CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 1er janvier 2025

 

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. En conséquence, le fait de nous transmettre une commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. La réception par l’acheteur de nos marchandises sera réputée constituer l’acceptation par lui des présentes conditions.

1. Traitement des commandes

Pour assurer un traitement efficace de vos commandes, nous vous prions de les adresser à :

HemoCue France

26 Cours du Danube

77700 SERRIS

Tel : 01 60 44 05 05

info@hemocue.fr

www.hemocue.fr

Elles devront comporter la raison sociale de l’acheteur, un numéro de commande, le cas échéant le numéro de marché, la désignation du produit, la quantité commandée en fonction du conditionnement, le délai et le lieu de livraison, ainsi que le lieu de facturation. Toute commande passée par téléphone, n’est définitive que lorsqu’elle nous a été confirmée par écrit, en précisant sur le bon de commande de confirmation la mention “confirmation de commande téléphonique du...”. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 48 heures au moins avant l’expédition des produits. Nous nous réservons le droit de ne pas traiter avec des acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. Nous pouvons demander, si nous le jugeons utile, des garanties de paiement à l’acheteur : à défaut de telles garanties, nous serons libérés de tout engagement.

2. Conditionnement

La livraison de nos produits s’effectue selon le conditionnement standard défini produit par produit et présenté dans nos tarifs. Ce conditionnement standard correspond généralement à notre conditionnement minimum (soit le carton, la boîte, l’étui, etc.…). Nous vous prions donc de bien vouloir nous transmettre vos commandes en fonction d’un nombre entier de ces conditionnements, tout conditionnement partiel étant exclu.

3. Livraisons

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si l’acheteur ne prend pas livraison des produits commandés et livrés, nous sommes en droit d’exiger le paiement intégral des produits, et l’acheteur devra assumer, en plus du prix facturé, tous les frais additionnels, résultant du refus de livraison. Les délais de livraison indiqués par l’acheteur et conformes aux usages du commerce restent fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si un mois après le délai indicatif de livraison, les produits n’ont pas été livrés, pour toute cause autre que la force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison et plus généralement de nos obligations, et ne saurions être tenus pour responsable des retards de livraisons ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulteraient par suite de survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et nous empêchant, directement ou au travers de nos fournisseurs, de répondre à notre obligation. Notamment les inondations, grèves, lock out, bris et pannes de machines, pénurie de matières premières, ou incendies empêchant ou retardant ou retardant la fabrication, sont considérés comme des cas de force majeure ne pouvant conduire à dédommagement. Nous ne saurions notamment être tenus pour responsable du non-respect par nos fournisseurs de leurs obligations à notre égard. En toute hypothèse, la livraison des produits ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, qu’elle qu’en soit la cause. Pour toute commande < ou = à 200€ H.T, des frais de port de 30€ H.T vous sera facturé. Toute commande de solutions de contrôle, le transport réfrigéré J+1 vous sera facturé 35€ H.T quelque soit le montant de la commande. Pour les ventes internationales et à destination des DOM-TOM, les livraisons sont effectuées “franco-transporteur (FCA)”. L’acheteur supportera les frais afférents à la vente internationale (frais de licence d’exportation, de dédouanement et de transport jusqu’au lieu convenu).

4. Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété et le mode d’expédition, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour pertes et avaries survenues pendant le transport. Il appartient à l’acheteur d’exercer les recours éventuels contre le trans- porteur, conformément aux articles L-133-3 du Code de Commerce. Ainsi, notamment en cas d’avaries, l’acheteur, doit notifier toutes réserves appropriées au transporteur par annotation sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours suivant la réception des produits.

5. Réclamations - Garantie

Nos produits sont conformes aux spécifications et à la réglementation en vigueur. Les réclamations éventuelles relatives à la quantité réceptionnée ou au bon état des produits à la réception hors responsabilité du transporteur, doivent nous être notifiées par écrit dans un délai maximum de quinze jours suivant la date d’expédition et doivent mentionner le numéro du bon de livraison, la référence des produits concernés, ainsi que le numéro de lot ou de série. En cas de réclamation quant à la qualité des produits, l’acceptation d’un retour sera rigoureusement subordonnée aux résultats des contrôles de qualité effectués par nos soins sur les témoins de référence en notre possession. Aucun retour ne sera agréé sans accord formel et par écrit de notre part. Tout carton qui n’est pas en parfait état (annotation, étiquette, ...) sera refusé. Tout retour non agréé sera immédiatement renvoyé aux frais de l’expéditeur. En cas de réclamation justifiée, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à notre choix, à l’exclusion de toute indemnité et/ou dommages intérêts pour préjudice direct ou indirect. Cette garantie ne s’applique pas en cas de dommages causés par :

- un usage incorrect, la non-observation des règles édictées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation,

- le non-respect des conditions spécifiques de stockage et de conservation des produits, ainsi que la date limite d’utilisation,

- toute tentative de réparation par un tiers non autorisé,

- toute modification, tout montage d’accessoire, tout démontage ou d’une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d’emploi ou la notice d’utilisation.

6. Prix et modalités de paiement

Nos prix s’entendent hors taxes, départ dépôt et franco-d ’emballage. Il est rappelé que pour toute commande ou tout marché d’un montant minimum de 200 € H.T., les livraisons sur le territoire métropolitain sont effectuées franco de port et d’emballage, à l’exception des commandes de produits réfrigérés ou des livraisons urgentes, dont les frais de port restent à la charge de l’acheteur. Ils sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la livraison. Les emballages ne sont pas repris. Tous les droits, impôts, charges, taxes, présents ou futurs, à payer en application de la réglementation française, de celle de pays importateurs ou de transit, sont à la charge de l’acheteur. Sauf dispositions contraires, les produits sont payables à 45 jours date de la facture. Toute réclamation de l’acheteur ne peut avoir en aucun cas pour effet de différer ou suspendre les paiements. Il est expressément convenu que le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures échues ou non, ainsi que l’application des intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation. Pour les marchés de l’État et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial, les modalités de règlement du Code des Marchés publics sont les seules acceptables.

7. Domiciliation

Toutes nos factures sont payables par virement bancaire auprès de l’une de nos banques. Voir les coordonnées sur nos factures.

8. Clause de réserve de propriété

HemoCue France conserve l’entière propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires ; le client en assure néanmoins les risques de détérioration et la responsabilité des dommages que ceux-ci pourraient occasionner. Tout matériel ou accessoire mis à disposition reste la propriété exclusive de la société HemoCue France. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou de les transformer avant complet paiement du prix. Ne constituent pas des moyens de paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement l’huissier saisissant ainsi qu’HemoCue France.

9. Droit applicable - Nullité

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions du droit français. La nullité d’une clause des présentes conditions ne saurait entraîner la nullité des conditions dans leur entier.

10. Contestation et Compétence

En l’absence de règlement amiable, toute contestation relative à la formulation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera soumise au Tribunal de commerce de MEAUX.

11. Facturation électronique

Nos factures sont émises électroniquement au format PDF et envoyées par email pour les établissements privés ou via la plateforme Chorus Pro pour les établissements publics suite à l’application de l’article 153 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En cas de refus de la facture au format électronique, des frais de gestion d’un montant de 5€ HT seront ajoutés en pied de page de facture.